Conditions générales de vente — Prestations aux professionnels

NPFS SARL, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 7 000 € · Siège social : 46 rue Octave Lenoir, 27530 Ézy-sur-Eure · 980 298 251 RCS Évreux · SIRET 980 298 251 00011 · TVA intracommunautaire FR71980298251 · npfsstudio@outlook.com · 06 12 74 52 59

Version en vigueur à compter de sa publication, le 20 octobre 2026

Article 1 – Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent aux prestations réalisées par NPFS SARL (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de tout client agissant pour les besoins de son activité professionnelle — entreprise, association, collectivité ou établissement public (ci-après « le Client »).

1.2 Les séances de studio vendues à un particulier pour ses besoins personnels relèvent des conditions générales de vente « Studio — séances pour les particuliers ».

1.3 Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux licences d'utilisation des logiciels édités par le Prestataire, régies par des conditions propres.

1.4 Les CGV sont jointes à chaque devis et consultables sur le site internet du Prestataire, à l'adresse www.npfslivestudio.com/cgv. Chaque devis mentionne la version des CGV applicable et le lien vers cette page ; sa signature par le Client vaut acceptation de ces CGV.

Article 2 – Objet et prestations concernées

Le Prestataire réalise, en toute autonomie et indépendance, des prestations d'ingénierie du son, notamment :

mixage façade (Front of House) et/ou mixage retours ;
alignement de système de sonorisation (system tech) : calage, mesures, traitement et optimisation des systèmes de diffusion ;
étude de diffusion et ingénierie système ;
direction technique son ;
formation ;
captation live (enregistrement de concerts et de spectacles) ;
enregistrement, mixage et mastering au studio du Prestataire ;
conseil technique et coordination acoustique sur site ;
toute autre prestation d'ingénierie du son décrite au devis.

Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité

3.1 Les relations entre les parties sont régies, par ordre de priorité décroissant, par :

le contrat de prestation signé entre les parties, le cas échéant, et ses avenants ;
le devis accepté par le Client, ou le bon de commande du Client qui le reprend sans réserve ;
les présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

3.2 Les conditions générales d'achat du Client, ou toute autre condition figurant sur ses documents, ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

Article 4 – Devis et commande

4.1 Chaque mission fait l'objet d'un devis précisant :

la date et le lieu de la prestation ;
la nature de l'événement (concert, spectacle vivant, événement corporate, tournée, etc.) ;
le type de prestation retenu ;
la durée prévisionnelle ;
le prix et son unité (forfait journalier, forfait d'étude, forfait de mission, heure) et, le cas échéant, l'acompte et les frais annexes.

4.2 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.3 La commande est ferme à la réception par le Prestataire du devis signé par le Client avec la mention « bon pour accord », ou d'un bon de commande du Client reprenant le devis sans réserve. Un accord donné par téléphone ou par simple e-mail ne vaut pas commande. Lorsqu'un contrat de prestation signé entre les parties prévoit d'autres modalités de commande, ce sont ces modalités qui s'appliquent.

4.4 Toute modification de la prestation après la commande — date, durée, périmètre, implantation, matériel — fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant écrit, accepté dans les mêmes formes.

Article 5 – Modalités d'exécution des missions

5.1 Autonomie dans l'exécution. Le Prestataire est libre d'organiser son travail comme il l'entend, dans le respect du résultat attendu. Le Client ne peut pas lui imposer :

des horaires fixes de présence au-delà des contraintes techniques de l'événement ;
des méthodes ou outils de travail spécifiques non définis dans le devis ;
une exclusivité de fait ou une obligation de disponibilité permanente.

5.2 Multi-activité. Le Prestataire est libre d'exercer son activité pour d'autres clients simultanément, sous réserve d'honorer les engagements pris avec le Client. La relation ne crée aucune exclusivité. Aucune obligation de non-concurrence ou de non-sollicitation ne s'impose au Prestataire sans un accord écrit signé par lui, qui en précise la durée et le périmètre et, pour une non-concurrence, la contrepartie financière.

5.3 Informations et accès. Le Client communique en temps utile au Prestataire les informations nécessaires à la mission — fiche technique, plans de salle et de scène, planning, contacts sur site — et lui assure l'accès aux lieux et au matériel aux horaires convenus.

Article 6 – Études de diffusion et d'ingénierie système

6.1 Livrables. Le devis précise les livrables de l'étude, notamment, selon le cas : cartographies, nomenclature de location, positions et, le cas échéant, charges d'accroche, synoptiques.

6.2 Délai. Le délai de réalisation court à compter de la réception de toutes les données nécessaires (notamment plan d'implantation validé, plans de salle, contraintes d'accroche), et non à compter de la commande.

6.3 Configuration de référence. Les quantités et les accroches préconisées valent pour l'implantation transmise à la date de l'étude. Tout changement donne lieu à une reprise chiffrée.

6.4 Accroche. L'étude comprend toujours les positions d'accroche des sources. Les charges et le plan d'accroche détaillé ne sont fournis que si le devis les prévoit. Le Prestataire ne fournit en aucun cas la validation structurelle des points d'accroche, qui relève de l'exploitant du lieu et, le cas échéant, d'un bureau de contrôle.

6.5 Limites de l'étude. L'étude est prédictive. Elle ne se substitue ni au calage ni aux mesures sur site et ne constitue pas une garantie de performance mesurée.

6.6 Corrections. Le prix comprend deux passes de corrections sur le dossier livré. Une nouvelle simulation, ou toute demande au-delà de ces deux passes, fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 7 – Dispositions propres à certaines prestations

7.1 Direction technique son. La direction technique son est facturée en forfait de mission. Le devis en précise le périmètre, la durée et les livrables. Le Prestataire conseille et coordonne ; les décisions qui engagent le Client — engagement des dépenses, embauches, signature des contrats avec les tiers — restent de son ressort.

7.2 Formation. Le Prestataire intervient en formation pour le compte d'organismes de formation, selon le programme, la durée et les modalités fixés dans la convention conclue avec l'organisme ou au devis.

7.3 Captation live. Le devis précise les fichiers remis : mixage stéréo, pistes séparées ou sessions. Le Client fait son affaire des autorisations nécessaires à l'enregistrement et à son exploitation, notamment celles des artistes-interprètes, des auteurs et de l'exploitant du lieu. Le Prestataire réalise la prestation technique d'enregistrement ; il n'est pas le producteur des enregistrements, sauf stipulation contraire du devis. Le Prestataire conserve une copie des enregistrements pendant un an à compter de leur remise au Client, afin de pouvoir répondre à une demande de reprise ; au-delà, il n'est tenu à aucune conservation.

7.4 Studio. Pour les prestations réalisées au studio du Prestataire, le devis précise la durée des séances, les prestations comprises et le nombre de retours de mixage ou de mastering inclus. Le devis correspond à une estimation des temps ; tout dépassement est facturé au prorata du forfait correspondant. Au-delà des retours inclus, chaque retour est facturé au prix indiqué au devis.

Article 8 – Tarification et facturation

8.1 Prix. Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur.

8.2 Journée de travail. Le forfait journalier couvre une journée de travail standard définie comme 10 (dix) heures de présence effective sur site, incluant les phases de préparation, d'exploitation et de démontage. La journée est facturée selon la durée de présence effective :

jusqu'à 10 heures : 1 forfait journalier ;
au-delà de 10 heures : 1,5 forfait journalier ;
à partir de 16 heures : 2 forfaits journaliers.

Cette règle est applicable de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant ou un devis complémentaire. La durée de présence retenue est reportée sur la facture de la mission concernée.

8.3 Frais annexes. Lorsque le devis les prévoit, sont facturés en sus du prix des prestations :

déplacements : frais kilométriques selon le barème fiscal en vigueur, ou frais réels de transport, sur justificatifs ;
hébergement : sur justificatifs, si la prestation se déroule à plus de 50 km du siège social du Prestataire ;
repas : au forfait indiqué au devis, en l'absence de prise en charge par le Client ;
stationnement : au réel, sur justificatifs ;
mise à disposition de matériel de mesure ou de matériel spécifique : au tarif indiqué au devis ;
location ou transport de matériel spécifique : sur devis séparé.

8.4 Acompte. Tout acompte convenu est indiqué dans le devis. En cas d'annulation par le Client, il est traité selon l'article 16.1.

8.5 Facturation. Les factures sont émises à l'issue de la prestation.

Article 9 – Conditions de paiement

9.1 Règlement à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire.

9.2 En cas de retard : pénalités de retard au taux BCE + 10 points, plus indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent l'indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9.3 Paiement non conditionné. Le paiement des sommes dues au Prestataire n'est subordonné ni au règlement du Client par son propre client, ni à la bonne fin de l'opération pour laquelle la prestation a été commandée.

9.4 Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas réclamer immédiatement les pénalités de retard ou l'indemnité forfaitaire ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir.

Article 10 – Indépendance et absence de lien de subordination

Le Prestataire intervient en qualité d'entrepreneur indépendant. La relation ne crée en aucun cas de relation de travail salarié entre les parties. En conséquence :

le Prestataire fixe librement ses méthodes de travail, ses horaires de présence au-delà des contraintes techniques de l'événement, et son organisation ;
le Prestataire utilise ses propres outils, logiciels et références de travail (plans d'implantation, fichiers de mesures, presets, etc.) ;
le Client formule ses attentes en termes de résultat (qualité sonore, respect du plan de scène), non en termes de processus ;
le Prestataire assume seul la responsabilité technique de ses actes professionnels.

Article 11 – Assurance et responsabilité

11.1 Assurance du Prestataire. Le Prestataire déclare être couvert par une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité. Assureur : Generali IARD. N° de police : AU733570. Une attestation d'assurance est transmise au Client sur simple demande.

11.2 Responsabilité du Prestataire. Le Prestataire est responsable des dommages directement causés par ses propres actes dans le cadre de la mission. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des défaillances matérielles imputables au Client ou à des tiers, ni pour les conditions acoustiques de la salle. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. La responsabilité totale du Prestataire au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes de cette commande, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de recettes ou atteinte à l'image.

11.3 Matériel du Client. Le matériel fourni par le Client (console, système de diffusion, câblage) est utilisé sous la responsabilité du Client. Le Prestataire signalera par écrit tout défaut ou risque identifié avant le début de la prestation. Sauf mention contraire du devis, la prestation ne comprend ni le transport, ni le chargement et le déchargement, ni l'installation, l'accroche ou le démontage du matériel du Client.

11.4 Matériel du Prestataire. Le matériel apporté par le Prestataire reste sous son entière responsabilité.

Article 12 – Conformité sociale et fiscale

Chacune des parties déclare satisfaire à l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales, notamment :

12.1 Obligations du Prestataire :

être à jour de ses cotisations sociales et de celles de son gérant ;
émettre des factures conformes aux obligations légales ;
déclarer ses résultats et acquitter la TVA applicable ;
détenir une assurance RC Pro en cours de validité.

12.2 Obligations du Client :

vérifier la situation régulière du Prestataire (attestation de vigilance URSSAF disponible sur demande) ;
ne pas émettre de DPAE pour le Prestataire (la DPAE est réservée aux embauches salariales) ;
ne pas soumettre le Prestataire à des règles internes relevant du droit du travail (planning d'équipe salarié, registre du personnel, etc.).

Article 13 – Propriété intellectuelle et livrables

13.1 Outils du Prestataire. Le Prestataire conserve l'entière propriété de ses outils, logiciels et références de travail — notamment plans d'implantation, fichiers de mesures, presets, fichiers de configuration, modèles de documents et supports de formation — qu'ils aient été créés avant ou pendant la mission. Aucun devis, bon de commande ni document du Client n'emporte cession de ces éléments ni des logiciels édités par le Prestataire.

13.2 Livrables. Les livrables remis au Client (rapports, cartographies, nomenclatures, plans, synoptiques, fichiers) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. À compter de ce paiement, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, limité au projet désigné au devis. Il peut les transmettre aux intervenants de ce projet (exploitant du lieu, prestataire technique, loueur de matériel, bureau de contrôle, client final). Le Client s'interdit de les transmettre à un tiers en vue d'une mise en concurrence. Par défaut, les livrables d'une étude sont remis au format PDF. Le fichier source de la simulation n'est pas remis ; sur demande, il peut faire l'objet d'un droit d'usage limité au projet, jamais d'une cession, sur devis séparé.

13.3 Fichiers de console. Les fichiers de console (show files) établis par le Prestataire relèvent de ses références de travail (article 13.1) ; une copie peut être remise au Client, sur demande, pour le seul projet désigné au devis.

Article 14 – Références

Le Prestataire peut mentionner, à titre de référence professionnelle, le lieu et le type d'opération, sans citer le nom du Client, de son client, de l'artiste ni du spectacle, sauf accord écrit du Client.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la mission, notamment : configurations techniques, plans de scène, contenus artistiques non publiés, données commerciales. Cette obligation perdure pendant 10 ans après la fin de la dernière mission exécutée.

Article 16 – Annulation et force majeure

16.1 Annulation par le Client. L'annulation d'une mission par le Client moins de 3 jours ouvrés avant le début entraîne le versement d'une indemnité de 30 % du tarif prévu. En outre, quelle que soit la date de l'annulation, restent dus au Prestataire :

les frais engagés pour la mission et non remboursables, sur justificatifs ;
pour une étude ou un forfait de mission, le travail déjà réalisé à la date de l'annulation, au prorata du prix prévu.

L'acompte éventuellement versé s'impute sur ces sommes ; le surplus est remboursé au Client. Le total dû au titre du présent article ne peut excéder le tarif prévu.

16.2 Événement annulé pour une cause extérieure au Client. Lorsque l'événement est annulé pour une cause qui n'est imputable ni au Client ni au Prestataire — notamment décision administrative, conditions météorologiques, indisponibilité de la salle —, le Client règle les journées déjà exécutées — pour une étude ou un forfait de mission, le travail déjà réalisé, au prorata du prix prévu — et les frais déjà engagés par le Prestataire et non remboursables, sur justificatifs. Aucune autre indemnité n'est due.

16.3 Empêchement du Prestataire. En cas d'empêchement du Prestataire, notamment pour maladie ou accident, il en informe le Client sans délai. Les prestations non exécutées ne sont pas facturées ; aucune autre indemnité n'est due par le Prestataire, sauf faute de sa part.

16.4 Force majeure. En cas de force majeure dûment constatée, au sens de l'article 1218 du Code civil, l'exécution de la mission est suspendue de plein droit.

Article 17 – Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (nom, coordonnées professionnelles) pour l'exécution des missions, la facturation et le respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis, pour les pièces comptables, pendant la durée prévue par la loi. Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en écrivant à npfsstudio@outlook.com, et adresser une réclamation à la CNIL.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les commandes qu'elles régissent sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Évreux.

Article 19 – Dispositions diverses

Les devis, bons de commande et avenants acceptés font partie intégrante de la relation contractuelle.
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV.
Les CGV applicables à une mission sont celles en vigueur à la date du devis.